Lettre de rente définition

Rechercher

Lettre de rente

Lettre de rente logo #245Une lettre de rente est une garantie qui correspond à un droit de gage immobilier. Elle fait bénéficier le créancier d’un droit sur l’immeuble. En revanche, elle exclut toute obligation personnelle de la part du débiteur. La lettre de rente s’applique au droit suisse mais n’est que peu usitée, notamment par les institutions financièr...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.